Conditions générales d’utilisation

ARTICLE 1 : OBJET

La Fédération Française de Handball, Association régie par la loi 1901, reconnue d’utilité publique et ayant reçu, par un arrêté du 28 mars 2022, délégation du Ministère des Sports, identifiée par le Siret n° 7844 544 769 00044 (ci-après dénommée « L’Association Organisatrice »), dont le siège social est situé à la Maison du Handball au 1 rue Daniel Costantini à Créteil et dont l’activité est, notamment, la gestion des équipes de France masculine et féminine des handball et leurs compétitions, met à disposition une plateforme (ci-après dénommé le « Programme » ou « MyHand ») de fidélisation à destination des licenciés et non licenciés (fan), reprenant une palette d’avantages, d’avants premières, de jeux concours, contenus …tout au long de l’année, exclusivement dédiée aux personnes physiques. (ci-après dénommés « les Participants »).

Ces conditions générales d’utilisation définissent les conditions d’adhésion et de participation à MyHand. Elles sont accessibles à tout moment sur l’accès individuel des Participants via le site internet (https://myhand.fr) consultable sur ordinateur, tablette et smartphone par accès sécurisé nécessitant une authentification à l’adresse suivante : https://myhand.fr

Les informations fournies par les Participants sont destinées à la FFHandball, ses partenaires et à toute entreprise que l’association Organisatrice pourra mandater pour la mise en place du Programme.

MyHand bénéficie aux Participants à compter du moment où ils se seront inscrits et connectés.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ADHESION AU PROGRAMME

L’adhésion au Programme est limitée à une offre par personne, et uniquement réservée aux personnes physiques majeurs et mineurs sous réserve de l’autorisation parentale. Ce programme est gratuit, et sans obligation d’achat.

Lors de l’adhésion au programme, il sera demandé les informations suivantes à toute personne qui souhaite adhérer au Programme :

Adresse e-mail
Civilité
Nom
Prénom
Téléphone portable
Date de naissance
Code postal
Club préféré
Joueuse préférée de l’Équipe de France de Handball
Joueur préféré de l’Équipe de France de Handball
Votre marque de sport favorite
Votre pratique du Handball
Comment avez-vous connu MyHAND

La participation se fait sur la base du volontariat.

Au cours de cette étape d’inscription, chaque Participant se voit soumettre l’acceptation des conditions générales d’utilisation. L’activation du compte n’est définitive qu’après acceptation par le participant des termes de ce règlement en cliquant sur le bouton « Confirmer mon adresse email » présent dans l’email reçu suite à l’inscription et après renseignement du mot de passe personnel.

L’adhésion au Programme s’effectue par Internet, sur le site du Programme accessible au jour des présentes à l’adresse https://myhand.fr pendant la durée du Programme (ci-après le « Site »).

L’envoi au membre de l’email de confirmation de l’adhésion à MyHand marque la date d’adhésion à l’Offre (ci-après « l’Adhésion ») et donc le début de la relation contractuelle entre les Parties.

La FFHandball se réserve le droit de refuser ou suspendre l’adhésion à MyHAND à une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade et/ou ayant contrevenu aux dispositions des conditions générales d’utilisation du Programme.

Aucune réclamation ne peut être formulée à l’encontre de l’Association Organisatrice par un Participant n’ayant pu se connecter en raison d’un problème technique temporaire.

ARTICLE 3 : STATUTS

Certains contenus, avantage et/ou concours, disponibles sur MyHand seront réservés à certains membres, selon leurs qualités :

Celle de licencié, accessible uniquement via la prise d’une licence FFHandball,
Celle dit de « gamification », accessible via la réalisation d’action sur le site.

Les qualités sont cumulables.

1. Statuts « Gamification »

Différents statuts de compte seront proposés sur MyHAND :

Novice – dès l’inscription
Bronze – dès 2 000 points
Argent – dès 5 000 points
Or – dès 10 000 points

Les points pour bénéficier des statuts « gamification » s’obtiennent au travers de l’utilisation régulière de la plateforme, notamment via les actions suivantes : complétude des informations, anniversaire, réponse à un jeu concours, …

La liste complète des règles de gamification est disponible à l’adresse suivante : Règles du jeu

2. Statut « Licencié »

Un utilisateur MyHand pourra également obtenir le statut « Licencié » sur la plateforme, si l’adresse mail relié à son compte correspond à son adresse mail relié à sa licence hors événementielle souscrite auprès de la FFHandball et pour l’année en cours. Une vérification mensuelle sera réalisée de façon automatique, permettant de maintenir le statut « licencié » sur la plateforme.

ARTICLE 4 : AVANTAGES PROPOSES

1. Jeux concours

Conditions de participation et validité de la participation

Les Jeux, sont gratuits et sans obligation d’achat, ils consistent en un jeu digital proposant aux participants (ci-après « les Participants ») de tenter de remporter l’un des lots décrits sur la page du jeu concours.

Les jeux sont proposés sur une période fixe, précisée sur la page du jeu concours.

L’Association Organisatrice se réserve la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée.

Les Jeux sont ouverts à toutes les personnes physiques majeures ou mineures (sous réserve de fournir une autorisation parentale sur demande de l’Association Organisatrice pour les personnes mineures), membre du programme « MyHand ».

Ne sont pas autorisées à participer aux Jeux, toutes personnes ayant collaboré à l’organisation du Jeu ainsi que les membres de leurs familles directes respectives. Il en est de même des membres des instances, des commissions, des salariés, des sous-traitants ou encore des partenaires de l’Association Organisatrice.

Pour participer au(x) jeu(x), le Participant devra réaliser le processus de participation décrit sur la page du jeu concours.

La fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d’un Participant, notamment, par la création de fausses identités permettant de s’inscrire plusieurs fois pourra être sanctionnée par l’interdiction formelle et définitive de participer au Jeu.

L’Association Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. L’se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les lots aux fraudeurs.

Certains jeux concours proposés par le programme « MyHand » seront accessibles uniquement à des utilisateurs ayant atteint un statut de gamification spécifique (à savoir bronze, argent ou or).

Désignation des gagnants

Les gagnants seront désignés à la date décrite sur la page du concours, par tirage au sort selon un procédé électronique et parmi les participants valides.

Les Participants qui auront gagné un lot seront directement contactés par mail ou par téléphone pour convenir des modalités de remise ou de retrait de leur lot. Les gagnants injoignables ne pourront prétendre à aucun lot, dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

L’Association Organisatrice n’aura aucune responsabilité en cas d’annulation du Jeu pour quelque cause que ce soit.

2. Bons plans

Des bons plans, seront proposés par la FFHandball et/ou ses partenaires sur la plateforme « MyHand ». Ils pourront être sous forme de réduction, d’avantage dédié, d’avant-première et/ou toute forme de bons plans pouvant être mis en place.

Les bons plans sont proposés sur une période fixe ou illimitée, précisée sur la page du bon plan.

L’Association Organisatrice se réserve la possibilité de prolonger la période de participation, raccourcir et de reporter toute date annoncée.

Certains bons plans proposés par le programme « MyHand » seront accessibles uniquement à des utilisateurs ayant atteint un niveau de fidélité spécifique (à savoir bronze, argent ou or) et/ou licencié de l’année en cours de la FFHandball.

Les conditions spécifiques de chaque bon plan seront précisées sur la page du bon plan en question.

3. Contenus exclusifs

Des contenus exclusifs, seront proposés par la FFHandball et/ou ses partenaires sur la plateforme « MyHand ». Ils pourront être sous forme de fond d’écran, d’interviews, de vidéo, et/ou toute forme de contenus pouvant être mis en place.

Ils pourront être consultés et/ou téléchargés par le membre MyHAND.

ARTICLE 5 : RESPECT DES CONDITIONS

La participation au Programme implique pour le Participant l’acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement et de ses éventuels annexes et avenants.

L’Association Organisatrice se réserve la faculté d’apporter toute modification au présent règlement et/ou de ses annexes à tout moment, sans préavis et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

La modification des conditions du Programme et/ou de ses annexes sera réputée acceptée par les Participants du simple fait de la poursuite de leur participation. En cas de refus d’une modification ou d’un avenant lors de sa connexion à son accès individualisé en ligne, le Participant ne pourra pas poursuivre sa participation au Programme.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE

L’Association Organisatrice ne pourra être tenue responsable :

De tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion à la Plateforme.
Des défaillances techniques, en particulier de défaillances du réseau, électriques ou informatiques. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à la Plateforme et la participation se fait sous son entière responsabilité.
De tout dysfonctionnement technique et défaillance du réseau à moins que cela soit dû exclusivement à des actions imprudentes ou intentionnelles, dont l’Association Organisatrice serait responsable.

ARTICLE 7 : CESSATION DU PROGRAMME

L’Association Organisatrice se réserve la faculté, à tout moment, de plein droit et sans préavis d’interrompre le Programme, de le proroger, de l’écourter, de le modifier ou de l’annuler. En ce cas, la responsabilité de l’Association Organisatrice ne pourra être engagée d’aucune manière que ce soit et les Participants ne pourraient prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte.

Si un Participant a transgressé les conditions de participation, l’Association Organisatrice se réserve la possibilité de l’exclure du Programme sans mise en garde. Cela concerne également les personnes qui se servent d’outils interdits/illicites (par ex. des outils des pirates informatiques/hacker, des virus, des chevaux de Troie etc.).

L’Association Organisatrice prendra toutes les mesures nécessaires afin de faire respecter les conditions sans que cette décision ne puisse être mise en cause par les Participants et sans un quelconque dommage moral ou financier pour les Participants. Elle ne pourra être tenue pour responsable si le présent Programme devait être modifié, reporté, annulé ou interrompu, et aura la possibilité de le faire à tout moment sans mise en garde ou sans en indiquer les raisons ou des conséquences de fraude.

L’Association Organisatrice utilisera cette possibilité en particulier au cas où l’exécution de manière règlementaire ne serait pas possible pour des raisons techniques (par ex. des virus dans le système informatique, manipulations ou erreurs dans le logiciel) ou des raisons juridiques. Au cas où une telle cessation résulterait du comportement d’un Participant, l’Association Organisatrice se réserve le droit d’exiger de cette personne la réparation du préjudice subi.

ARTICLE 8 : INFORMATIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DONNEES

Dans le cadre du Programme, l’Association Organisatrice, agissant en qualité de responsable de traitement, met en œuvre un traitement des données à caractère personnel des Participants.

8.1. Finalité du traitement

Ce traitement a pour finalité la gestion du Programme d’appels à projets. Aucun usage à visée commerciale des données traitées dans le cadre du Programme ne sera réalisé.

8.2. Données traitées

Le renseignement des champs suivants est obligatoire : adresse e-mail, civilité, Nom, Prénom

Si le Participant refuse de fournir les informations obligatoires réclamées par l’Association Organisatrice, sa participation au programme ne sera pas possible.

Il est à noter qu’aucune information concernant les adresses IP du Participant n’est collectée. Seules les informations de dates et d’horaires de connexion à l’application font l’objet d’un stockage dans la base de données.

8.3. Destinataires des données

Les données sont destinées à l’Association Organisatrice qui pourra exceptionnellement adresser les données collectées aux prestataires auxquels il est fait appel afin qu’ils puissent exécuter les opérations en lien avec la gestion du Programme pour le compte exclusif de l’Association Organisatrice. Ceux-ci sont sélectionnés avec soin et leur prestation est encadrée contractuellement.

Les données collectées pourront également être transmises aux partenaires de l’Association Organisatrice dans le cadre de leur intervention sur un jeu concours et/ou un bon plan.

8.4. Durée de conservation

Vos données de base sont conservées pendant toute la durée de vie de votre compte exclusion faite de vos données de connexion qui sont conservées 6 mois à compter de la date de leur collecte. Si votre compte reste inactif pendant une durée de 3 ans, l’Association Organisatrice procèdera à sa suppression, y compris les données à caractère personnel qui y sont associées, sans notification préalable au Participant.

Si vous procédez à la suppression du compte via votre accès, vos données de base seront automatiquement supprimées.

8.5. Droits des personnes

Conformément aux dispositions applicables et notamment au règlement 2016/479 sur la protection des données à caractère personnel, les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de leurs données mais également d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition ainsi que d’un droit à la portabilité de leurs données à caractère personnel.

Ces droits peuvent être exercés auprès de l’Association Organisatrice par demande adressée à son siège social mentionné en entête des présentes et accompagnée d’un justificatif d’identité.

Si un Participant fait usage du droit d’effacement et/ou d’opposition, l’Association Organisatrice (« responsable de traitement ») sera autorisée à fermer le compte personnel du Participant avec les conséquences décrites au point 9.4.

8.6. Droit de réclamation auprès de l’autorité de contrôle en matière de protection des données

Vous bénéficiez en outre d’un droit permanent afin d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données. Pour ce faire, veuillez- vous adresser à la CNIL.

8.7. Noms et coordonnées du responsable du traitement et du service protection des données

Les présentes dispositions relatives à la protection des données s’appliquent au traitement des données opéré par la Fédération Française de Handball, dont le siège social est situé à la Maison du Handball au 1 rue Daniel Costantini à Créteil, (le responsable du traitement). En cas de question portant sur un autre sujet que celui de l’exercice des droits, il est possible de contacter le délégué à la protection des données en écrivant par voie postale à l’adresse figurant en entête des présentes.

ARTICLE 9 : SUPPRESSION DU COMPTE

Pour supprimer votre compte MyHAND, vous devez vous rendre dans l’espace compte.

Ensuite, vous devez cliquer sur « Supprimer mon compte » qui se trouve en bas de la page. Cette page n’est accessible qu’aux utilisateurs ayant finalisé leurs inscription sur le site.

Il vous est aussi possible de nous envoyer une demande de suppression de compte depuis le formulaire de contact